Page mise à jour le 03/08/2011
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La priorité 2 du programme INTERREG IV C a pour but de permettre la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que des risques naturels et technologiques dans l’ensemble de la zone de programmation.
CONDITIONS POUR LE FINANCEMENT
Est-ce que ma structure est éligible selon son statut ?
Ma structure doit être :
- une autorité locale, régionale ou nationale, y compris une agence publique surtout si elle contribue au processus de développement territorial ;
- un organisme ou un partenariat transnational ;
- une université ou une agence de recherche et de développement ;
- une organisation publique ou privée à but non lucratif ;
- une organisation commerciale du secteur privé en tant que partenaire assimilé public selon des critères spécifiques ;
- un institut de protection de la nature, organisme public lié au transport, tourisme, environnement etc.
Est-ce que ma structure est éligible selon son siège ?
Ma structure doit être établie dans la zone de programmation.
Est-ce qu'il faut obligatoirement un partenaire étranger ?
Le projet doit comprendre :
- pour ce qui est des projets de coopération de faible intensité, au minimum 8 et au maximum 20 partenaires en provenance d’au moins trois Etats différents ;
- pour les projets impliquant un niveau de coopération plus élevé, il suffira de réunir entre 2 et 10 partenaires d'au moins 3 Etats différents.
Est-ce que mon action est éligible ?
Mon projet est éligible s'il poursuit l'un des objectifs suivants :
- développer des stratégies et des instruments de prévention contre les risques naturels et technologiques ;
- améliorer utilisation de l’eau pour un développement durable ;
- améliorer les instruments et les cycles de recyclage des déchets pour un développement durable ;
- développer les actions relatives à la préservation de la biodiversité végétale et animale, plus spécialement dans les sites NATURA 2000, sans oublier la préservation des littoraux ;
- améliorer notre consommation d’énergie, dans un souci d’efficience, et tout en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables, par la création de systèmes de gestion énergétiques plus efficaces et par la création et la promotion de moyens de transports écologiques ;
- améliorer l’attractivité des territoires par le renforcement de leurs tissus socio-économiques et par le développement d’un tourisme durable respectant les héritages culturels et les paysages.
Les activités suivantes peuvent y contribuer : visites d’étude, échange d’experts, formations conjointes, actions de sensibilisation et de communication, expérimentation, création de nouveaux outils, développement de plans d’action opérationnels, etc.
Est-ce que l'endroit où je vais réaliser mon action est éligible ?
Les actions doivent être menées dans la zone de programmation ou a minima avoir un impact notable dans la zone de programmation.
Est-ce que la durée prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Les projets doivent durer de 24 à 36 mois, et jusqu'à 48 mois pour les projets à haut niveau de coopération.
Est-ce que la période prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Mon projet doit être réalisé avant le 31 décembre 2014.
MODALITES DE FINANCEMENT
Combien de fonds communautaires puis-je recevoir ?
La subvention communautaire représente un pourcentage des dépenses éligibles, variant selon la nationalité du bénéficiaire :
- 75 % pour les partenaires d’Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni
- 85 % pour les partenaires de Bulgarie, République tchèque, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie
Les partenaires norvégiens et suisses ne reçoivent pas de fonds communautaires mais peuvent obtenir un cofinancement national.
Le montant de la subvention doit être compris entre 500 000 et 5 000 000 euros.
Comment vais-je recevoir le financement communautaire ?
La subvention est versée sous forme de remboursement des dépenses effectivement réalisées et après contrôle.
DEMANDE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
Quand dois-je déposer ma demande ?
Le programme lance en général 1 appel à projets par an.
Il est impératif de respecter la date et l’heure limite de dépôt indiquées.
Comment déposer ma demande ?
Il faut remplir le formulaire mis à disposition dans le cadre de l’appel à projets (en Anglais).
Auprès de qui dois-je déposer ma demande ?
Le formulaire doit être déposé auprès du Secrétariat technique commun du programme.
Comment sera décidée l'attribution du financement communautaire ?
Les projets sont examinés par le Secrétariat technique commun du programme, qui émet un avis.
La décision est prise par le Comité de suivi du programme, environ 3 mois après le dépôt du projet.
CONTACTS
Qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ou des informations ?
- Pour le programme : Site Internet du programme : http://i4c.eu/
- En France : le Point de contact français est situé à la Région Nord-Pas-de-Calais – cf. le site Internet du programme pour les coordonnées.
- En Alsace : Cf. onglet "Qui fait quoi
Ce site est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du projet "Eurosynergies" réalisé par la Région Alsace, la Région Lorraine et la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du programme Europ'Act.
La mise à jour est réalisée avec l'aide des étudiants du Master 2 "Politiques européennes" de l'Institut d'études politiques de l'Université de Strasbourg, promotion 2010-2011.