Page mise à jour le 08/02/2011
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La priorité C du programme INTERREG IV Rhin Supérieur vise à faire du territoire du Rhin supérieur une région où le territoire est aménagé de manière harmonieuse et dans une perspective de long terme afin de respecter l’environnement et les prédispositions naturelles de ce territoire. Le budget consacré à ce volet s’élève à environ 27 millions d’euros pour la période 2007-2013.
Elle comprend trois objectifs majeurs :
- Encourager les mesures de protection et d’amélioration de la qualité des ressources naturelles et favoriser leur utilisation durable ;
- Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- Favoriser le développement et l’utilisation transfrontalière des systèmes de transports.
CONDITIONS POUR LE FINANCEMENT
Est-ce que ma structure est éligible selon son statut ?
Ma structure doit être une personne morale : institution publique, établissement d’enseignement supérieur, organisme de recherche, organisme de tourisme, organisme de promotion économique et sociale, association ou, sous certaines conditions, entreprise.
Est-ce que ma structure est éligible selon son siège ?
Ma structure doit être établie dans la zone de programmation.
S’ils peuvent participer au projet, les partenaires suisses ne peuvent pas recevoir un financement communautaire.
Est-ce qu'il faut obligatoirement un partenaire étranger ?
Mon projet doit comprendre au minimum un partenaire d'un autre pays, situé dans la zone de programmation.
Est-ce que mon action est éligible ?
Mon projet est éligible s'il poursuit l'un des objectifs suivants :
- Réaliser des enquêtes et des études (évaluation de ressources disponibles, études de faisabilité, étude de collectes d’information,…).
- Réaliser des infrastructures pour aménager et organiser le territoire du Rhin Supérieur notamment dans le domaine des transports (nouvelles voies de communication, harmonisation des infrastructures transfrontalières,…).
- Mettre en réseau des acteurs dans les domaines d’action relevant de la priorité C du programme INTERREG Rhin Supérieur.
- Mettre en œuvre des actions visant à protéger et sauvegarder les ressources du Rhin Supérieur, ainsi qu’à harmoniser la réglementation en matière d’utilisation de ces ressources.
- Mettre en réseau des informations afin d’échanger et de partager des connaissances relatives aux domaines d’action relevant de la priorité C du programme INTERREG Rhin Supérieur.
Est-ce que l'endroit où je vais réaliser mon action est éligible ?
Les actions doivent être menées dans la zone de programmation ou a minima avoir un impact notable dans la zone de programmation.
Est-ce que la durée prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Mon projet peut durer 3 ans au maximum.
Est-ce que la période prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Mon projet doit être réalisé avant le 30 juin 2015.
MODALITES DE FINANCEMENT
Combien de fonds communautaires puis-je recevoir ?
La subvention communautaire représente 50% des dépenses éligibles.
Montant minimal : 40.000 euros.
Montant maximal : 1.500.000 euros.
Comment vais-je recevoir le financement communautaire ?
La subvention est versée sous forme de remboursement des dépenses effectivement réalisées et après contrôle par l'Autorité de gestion.
Les demandes de versement doivent être adressées à l'Autorité de gestion tous les 3 mois.
DEMANDE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
Quand dois-je déposer ma demande ?
Il n'y a pas d'appel à projets spécifique, le dépôt auprès du Secrétariat technique commun du programme est possible tout au long de l'année.
Les demandes de financement doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.
Comment déposer ma demande ?
Il faut contacter le Secrétariat technique commun du programme qui transmettra le pré-formulaire à remplir.
Auprès de qui dois-je déposer ma demande ?
Il faut contacter le Secrétariat technique commun du programme dès les premières réflexions sur le projet.
Comment sera décidée l'attribution du financement communautaire ?
La demande est examinée par le Secrétariat technique commun et par le Groupe de travail, qui émettent un avis.
La décision est prise par le Comité de suivi du programme.
Le Comité de suivi du programme se réunit en principe deux fois par an.
Les critères de sélection sont explicités dans le Guide des bénéficiaires, disponible sur le site Internet du programme.
CONTACTS
Qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ou des informations ?
Ce site est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du projet "Eurosynergies" réalisé par la Région Alsace, la Région Lorraine et la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du programme Europ'Act.
La mise à jour est réalisée avec l'aide des étudiants du Master 2 "Politiques européennes" de l'Institut d'études politiques de l'Université de Strasbourg, promotion 2010-2011.