Page mise à jour le 08/02/2011
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Le volet Politique et gouvernance du programme LIFE+ cofinance des projets qui contribuent aux objectifs de la politique européenne en faveur de l'environnement, au développement d'approches politiques, de technologies, de méthodes et d'instruments innovants dans le domaine de l'environnement, à la constitution de bases de connaissances sur les politiques et la législation de l'environnement ainsi qu'à l'observation de l'environnement naturel (incluant l'observation sur le long-terme des forêts et des interactions environnementales).
CONDITIONS POUR LE FINANCEMENT
Est-ce que ma structure est éligible selon son statut ?
Les candidats doivent être des acteurs, institutions ou organismes publics ou privés établis au sein de l’UE. Ce guide de candidature répartit ces candidats en trois catégories de bénéficiaires: organismes publics, organisations commerciales privées et organisations non commerciales privées (y compris les ONG).
Est-ce que ma structure est éligible selon son siège ?
Les bénéficiaires doivent être établis dans l’UE.
Est-ce qu'il faut obligatoirement un partenaire étranger ?
Pas obligatoirement, le projet peut concerner des structures d’un seul pays.
Est-ce que mon action est éligible ?
Mon projet est éligible s'il poursuit l'un des objectifs suivants :
- contribuer à l’élaboration et à la démonstration d’approches politiques, de technologies, de méthodes et d’instruments innovants;
- contribuer à consolider la base de connaissances pour l’élaboration, l’évaluation, et le suivi de la législation et des politiques environnementales;
- soutenir la conception et la mise en œuvre d’approches destinées à suivre et évaluer l’état de l’environnement et des facteurs, pressions et réponses qui pèsent sur lui;
- faciliter la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE, particulièrement au niveau local et régional.
Les actions peuvent être :
- un projet de démonstration et/ou d’innovation liés à l’un des « domaines d’action prioritaires » exposés dans les lignes directrices du programme.
- un projet contribuant au suivi de l’état environnemental des forêts sur le territoire de l’Union européenne.
Tenant compte des activités du plan d’action en faveur des écotechnologies et des objectifs du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, LIFE+ Politique et gouvernance en matière d’environnement encourage les propositions menant à l’identification des approches/technologies environnementales prometteuses (ou de méthodes ou de processus) et des obstacles entravant leur développement, afin de trouver des solutions pour les éviter.
Est-ce que l'endroit où je vais réaliser mon action est éligible ?
Toutes les actions doivent se dérouler dans l’UE.
Est-ce que la durée prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Il n’y a pas de durée minimale ni maximale, les projets durent entre 2 et 5 ans en moyenne.
Est-ce que la période prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Les dépenses ne sont éligibles qu’après la signature de la convention de financement (par ex. pour les projets déposés en 2010, le 1er septembre 2011 au plus tard).
MODALITES DE FINANCEMENT
Combien de fonds communautaires puis-je recevoir ?
La subvention représentera 50% des dépenses éligibles.
Il n’y a pas de montant minimal ni maximal.
Comment vais-je recevoir le financement communautaire ?
La subvention sera versée en plusieurs fois (en 2, 3 ou 4 fois selon les projets), avec un pré-financement de 49% à la signature de la convention de financement (jusqu’à 70% pour les projets durant moins de 24 mois ou recevant moins de 300.000 euros de cofinancement communautaire). Le solde sera versé après la fin du projet.
DEMANDE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
Quand dois-je déposer ma demande ?
La Commission européenne lance un appel à projets par an, généralement ouvert en février et clos en juillet.
Comment déposer ma demande ?
Il faut remplir le formulaire mis à disposition en ligne dans le cadre de l’appel à projets.
Il est impératif de respecter la date et l’heure limite de dépôt.
Auprès de qui dois-je déposer ma demande ?
Les demandes des bénéficiaires français doivent être déposées auprès du Ministère du développement durable – cf. coordonnées précises sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Life-.html
Comment sera décidée l'attribution du financement communautaire ?
Les projets seront transmis par les autorités nationales à la Commission européenne, la décision finale sera prise environ 9 mois après le dépôt du dossier auprès des autorités nationales (les projets ne peuvent pas démarrer avant la signature de la convention de financement).
CONTACTS
Qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ou des informations ?
Ce site est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du projet "Eurosynergies" réalisé par la Région Alsace, la Région Lorraine et la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du programme Europ'Act.
La mise à jour est réalisée avec l'aide des étudiants du Master 2 "Politiques européennes" de l'Institut d'études politiques de l'Université de Strasbourg, promotion 2010-2011.