Page mise à jour le 08/02/2011
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Le volet "Biodiversité" du programme LIFE+ cofinance les projets innovants contribuant à la préservation de la biodiversité.
CONDITIONS POUR LE FINANCEMENT
Est-ce que ma structure est éligible selon son statut ?
Les candidats doivent être des acteurs, institutions ou organismes publics ou privés établis au sein de l’UE.
Le guide de candidature répartit ces candidats en trois catégories de bénéficiaires:
- organismes publics,
- organisations commerciales privées
- et organisations non commerciales privées (y compris les ONG).
Est-ce que ma structure est éligible selon son siège ?
Les bénéficiaires doivent être établis dans l’UE.
Est-ce qu'il faut obligatoirement un partenaire étranger ?
Pas obligatoirement, le projet peut concerner des structures d’un seul pays.
Est-ce que mon action est éligible ?
Les projets suivants sont éligibles :
- un projet pour la mise en œuvre de plans d'aménagement des bassins fluviaux, ou ayant lien avec les régions maritimes ainsi qu'avec la mise en place de mesure pour garantir un statut environnemental de qualité
- un projet pour tester les mesures d'aménagement des entreprises de pêche en lien avec la Directive Stratégie Marine et avec les mesures techniques pour réduire les prises d'espèces qui ne sont commercialement pas exploitées
- un projet en lien avec les fonctions et les services de l'écosystème. Jusqu'à aujourd'hui les projets de LIFE Nature (2000-2006) étaient en rapport avec la protection des habitats et des espèces eux- mêmes mais pas sur les fonctions et les services qu'ils apportaient à la société.
- un projet se liant à la biodiversité des sols. La Commission approuve les projets ayant pour objectif de renforcer la protection de la biodiversité des sols et ses nombreuses fonctions écologiques.
- Un projet pour le contrôle et l'éradication des espèces envahissantes
Les types d'action éligibles suivants doivent clairement apparaître dans la proposition:
- actions de communication et de diffusion des informations (obligatoires)
- management et suivi de projet (obligatoires)
- actions préparatoires
- actions de protection concrètes
De plus 25% du budget du projet doit être consacré à des actions concrètes. Dans ce contexte par exemple, les « actions concrètes de protection » sont celles améliorant directement le statut d'espèces, d'habitats ou d'écosystèmes protégés, qui sont visés par le projet.
Est-ce que l'endroit où je vais réaliser mon action est éligible ?
Le projet doit être réalisé sur le territoire maritime et/ou terrestre des 27 Etats Membres les DOM y compris, et doit concerner seulement la biodiversité européenne.
Est-ce que la durée prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Il n’y a pas de durée minimale ni maximale, les projets durent entre 2 et 5 ans en moyenne.
Est-ce que la période prévue de réalisation de l'action est éligible ?
Les dépenses ne sont éligibles qu’après la signature de la convention de financement (par ex. pour les projets déposés en 2010, le 1er septembre 2011 au plus tard).
MODALITES DE FINANCEMENT
Combien de fonds communautaires puis-je recevoir ?
La subvention représentera 50% des dépenses éligibles.
Il n’y a pas de montant minimal ni maximal.
Comment vais-je recevoir le financement communautaire ?
La subvention sera versée en plusieurs fois (en 2, 3 ou 4 fois selon les projets), avec un pré-financement de 49% à la signature de la convention de financement (jusqu’à 70% pour les projets durant moins de 24 mois ou recevant moins de 300.000 euros de cofinancement communautaire). Le solde sera versé après la fin du projet.
DEMANDE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
Quand dois-je déposer ma demande ?
La Commission européenne lance un appel à projets par an, généralement ouvert en février et clos en juillet.
Comment déposer ma demande ?
Il faut remplir le formulaire mis à disposition en ligne dans le cadre de l’appel à projets.
Il est impératif de respecter la date et l’heure limite de dépôt.
Auprès de qui dois-je déposer ma demande ?
Les demandes des bénéficiaires français doivent être déposées auprès du Ministère du développement durable – cf. coordonnées précises sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Life-.html
Comment sera décidée l'attribution du financement communautaire ?
Les projets seront transmis par les autorités nationales à la Commission européenne, la décision finale sera prise environ 9 mois après le dépôt du dossier auprès des autorités nationales (les projets ne peuvent pas démarrer avant la signature de la convention de financement).
CONTACTS
Qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ou des informations ?
- Sur le programme : site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/environment/life/index.htm
- En France : site Internet du Ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Life-.html
- En Alsace : Cf. onglet "Qui fait quoi"
Ce site est cofinancé par l'Union
européenne dans le cadre du projet "Eurosynergies" réalisé par la Région Alsace,
la Région Lorraine et la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du programme
Europ'Act.
La mise à jour est réalisée avec
l'aide des étudiants du Master 2 "Politiques
européennes" de l'Institut d'études politiques de l'Université de
Strasbourg, promotion 2010-2011
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