Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs complète et appuie les politiques des Etats membres, y apporte une valeur ajoutée et contribue à la protection et à la promotion de la santé, et de la sécurité humaine et à l'amélioration de la santé publique.
Ce but est poursuivi par la réalisation de 2 objectifs:
- Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;
- Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
Un certain nombre d'actions sont définies pour la mise en œuvre de ces deux objectifs:
- Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intêrets des consommateurs dans les autres politiques communautaires.
- Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'élément concernant la sécurité des biens et des services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifique, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.
- Aide à la publication d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques.
- Elaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de co-régulation et d'auto-régulation.
- Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes.
- Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques en particuliers aux organisations issues des nouveaux Etats membres.
- Amélioration de l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs
- Expertise juridique et technique concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application par les Etats membres de la législation de protection des consommateurs, ainsi que des politiques nationales de protection de consommateurs.
- Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours
- Actions d'éducation des consommateurs.
Le budget pour le programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est de 156,8 millions d'euros.